membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne

président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions

membre du Comité de règlement des contestations en douane

Le ministre de la défense

Vu l'arrêté du

relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, et notamment les articles 22, 23 et 24

Arrête

Art. 1er. - La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée

Représentant du ministre de la défense

M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président

Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres

Armuriers chargés des fonctions d'expert

suppléant

membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne